Conditions Générales d'Utilisation
Conditions Générales du Programme de fidélité AVANTAGES
1. Objet
Le programme de fidélité AVANTAGES (ci-après dénommé le « Programme AVANTAGES » ou le « Programme ») est un programme géré par PHARMACORP SAS à capital variable dont le siège social est 2 cheminement Robert Cambert 31100 TOULOUSE- RCS TOULOUSE 539 773 168 (ci-après la « Société »). Ce programme permet d’obtenir des avantages récompensant la fidélité aux pharmacies du réseau PHARMACORP.
2. Souscription au Programme de fidélité AVANTAGES
2.1 Eligibilité au Programme de fidélité AVANTAGES :
Les cartes du Programme AVANTAGES sont réservées aux particuliers ayant une adresse postale en France métropolitaine (ci-après dénommés le ou les « Adhérents »).
Il n’est possible de souscrire qu’à une seule carte AVANTAGES par personne (même nom, prénom(s), et adresse).
Si la Société constate qu’une même personne détient plusieurs Cartes du Programme de fidélité, la Société se réserve la possibilité de rapatrier les données et avantages au sein d’une seule et même Carte et de désactiver ou purger de leurs points et avantages les Cartes superflues.
La Société se réserve la possibilité de demander à tout moment tout document permettant de justifier l’identité de la personne souhaitant souscrire ou ayant souscrit au Programme de fidélité AVANTAGES, notamment en cas d’homonymie. Les Adhérents de moins de dix-huit (18) ans au Programme AVANTAGES, reconnaissent adhérer avec l’autorisation de leurs parents, tuteur ou représentant légal.
2.2 Conditions d’obtention de la Carte AVANTAGES :
La Carte AVANTAGES est mise gratuitement à la disposition de toute personne sur simple demande. Elle peut être obtenue chez les Pharmacies du réseau PHARMACORP participantes.
Lors de l’adhésion au Programme, l’Adhérent est invité à compléter ses informations personnelles sur le site www.pharmacorp.fr (ci-après dénommé le « Site »). Le traitement de ces informations personnelles est réalisé conformément à l’article « 4. Données personnelles » du présent document.
L’adhésion au Programme AVANTAGES ne peut être enregistrée que si les renseignements communiqués au moment de l’adhésion sont complets, conformes au format demandé et exploitables. Il appartient à l’Adhérent de maintenir à jour les
informations le concernant en procédant aux mises à jour sur le Site. La Société ne peut en aucun cas être responsable en cas de non réception d’une offre par l’Adhérent du fait d’informations obsolètes ou mal renseignées.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de délivrance de la Carte AVANTAGES.
3. Conditions d’utilisation du Programme de fidélité AVANTAGES
La carte AVANTAGES est nominative, personnelle et réservée aux particuliers pour leur usage propre et non-professionnel. Elle ne peut être cédée et n’est en aucun cas une carte de paiement.
L’Adhérent s’engage à utiliser la Carte AVANTAGES conformément aux dispositions visées dans les présentes conditions générales. A défaut, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier le compte de l’Adhérent, désactiver ou purger de ses points la Carte AVANTAGES de l’Adhérent, ce dans les conditions visées en article « Suspension / Désactivation / Perte de points ».
4. Protection des données personnelles
Les données recueillies par le Service représentent des données à caractère personnel aux termes du Règlement européen sur la protection des données adopté le 14 avril 2016.
SANTEGO en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité :
• La gestion des besoins de l’Utilisateur par SANTEGO déterminés suite à l’envoi d’adhésion au programme et de contact conformément aux Conditions Générales d’utilisation ;
• La gestion de la relation client de SANTEGO (fichiers clients, facturation, gestion contractuelle, support client) ;
• L’établissement de statistiques destinées à mesurer et à analyser la fréquentation du service ;
• La sollicitation commerciale
Les données collectées sont indispensables au traitement et sont destinées au personnel habilité par le responsable de traitement ainsi qu’à ses éventuels sous- traitants et agents commerciaux.
Ces données sont stockées au sein de l’Union européenne.
SANTEGO s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée de l'Utilisateur et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles.
Le responsable de traitement ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur . Les données sont conservées pour une durée de vingt-quatre mois. L’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la
portabilité des données le concernant dans certains cas, ainsi que d’un droit d’opposition notamment à la prospection commerciale.
Par ailleurs, L’Utilisateur dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
L’exercice de ses droits par l’Utilisateur s’effectue par courrier postal, à l’adresse mentionnée à l’article 1 accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé.
Enfin, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés.
5. Avantages du programme de fidélité AVANTAGES
Le Programme permet à l’Adhérent, sur présentation de la Carte AVANTAGES, de cumuler des points chez les pharmacies en France métropolitaine ainsi que d’avoir accès aux offres du Programme, pour les achats de produits de parapharmacie à l’exclusion de tout médicament.
Le compteur du nombre de points est déclenché dès l’obtention de la Carte AVANTAGES. Ensuite, le compteur de point est incrémenté de points suivant le barème en vigueur. Les points ne peuvent être ni cédés, ni échangés contre espèces.
En cas de demande de remboursement ou de l’exercice du droit de rétractation, la Société se réserve la possibilité de déduire le montant des points crédités sur la Carte associé à l’achat du produit dont le remboursement est demandé.
Les chèques fidélités pouvant être délivrés dans le cadre du programme, peuvent être utilisés par l’Adhérent dans toutes les pharmacies du réseau PHARMACORP participant au programme AVANTAGES en France Métropolitaine et pour régler ses achats de parapharmacie. En aucun cas les chèques fidélités ne sont utilisables pour l’achat de médicament.
Le chèque fidélité est valable jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le chèque. Les chèques sont utilisables en une seule fois, non échangeables et non remboursables.
En cas de retour d’un achat, les chèques utilisés et contrôlés comme étant à rembourser seront réémis totalement ou partiellement sous forme de points.
6. Droits réservés
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et informera l’Adhérent de toute modification par le moyen qui lui semble le plus adéquat (courrier, emailing, mise à jour des nouvelles conditions générales sur le Site). La dernière version des conditions générales applicables au Programme de fidélité et donc à l’Adhérent est celle consultable sur le Site, la Société invite l’Adhérent à le consulter régulièrement.
La Société se réserve également le droit de ne pas adresser l’ensemble des offres proposées à tous les Adhérents, ainsi que le droit de modifier ou de suspendre le Programme.
Il est précisé que dans le cas d’un arrêt définitif du Programme ou d’une refonte complète de ce dernier entrainant la perte d’offres en cours de validité et/ou de points, les Adhérents seront informés par le moyen que la Société estimera le plus adéquat (courrier, email, ou SMS...).
Aucune modification, évolution ou suppression du Programme de fidélité AVANTAGES ne donnera droit à une indemnisation de l’porteur.
7. Suspension / Désactivation / Perte de points
Le Programme est un programme visant à procurer des avantages aux clients fidèles des pharmacies du réseau PHARMACORP, en fonction des achats de parapharmacie qu’ils réalisent dans les pharmacies du réseau PHARMACORP. En conséquence, les points ont une durée de validité telle qu’annoncée dans le compte de l’Adhérent et ne pouvant excéder 24 mois.
Ce programme suppose en outre que l’Adhérent respecte les conditions générales du Programme. En conséquence, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou désactiver une Carte de manière définitive et, le cas échéant, d’annuler les avantages associés, en cas d’abus de l’Adhérent dans l’utilisation du Programme, sans que le porteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment dans les cas suivants :
· en cas de fraude, de tentative de fraude ou de vol de l’Adhérent en magasin et/ou sur les sites e-commerce
· en cas d’utilisation inappropriée ou de détournement du Programme,
· en cas d’agissements de nature à perturber, le fonctionnement du Programme, le fonctionnement des magasins ou des sites e-commerce
· de nombre anormalement élevé de transactions sur une même journée d’achats et/ou plusieurs jours,
· en cas d’incident de paiement non régularisé dans un délai d’un mois
· plus généralement, en cas de non-respect des dispositions visées aux présentes conditions générales.
8. Responsabilité
La Société met en place et gère le Programme de manière autonome vis-à-vis des pharmacies. En aucun cas, la responsabilité d’un distributeur ne saurait être retenue pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, de la mise en place, du fonctionnement ou des éventuels dysfonctionnements du Programme AVANTAGES.
La Société est exonérée de toute responsabilité pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, des éventuels dysfonctionnements du Programme. La Société fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver à l’Adhérent, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de son cumul de journées.
Enfin, en cas de perte ou de vol d’une Carte du Programme de fidélité, l’adhérent doit faire la demande d’une nouvelle carte dans une pharmacie participante ai programme AVANTAGES, laquelle carte permettra de récupérer les journées cumulées et les points acquis et non utilisés sur la précédente.
Version 1:
Date de version : 06/11/2018